PulseMyHome.com propose des produits et services numériques destinés aux professionnels de l'immobilier et au grand public, notamment :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par PulseMyHome.com.
Les tarifs des dossiers d'analyse immobilière sont indiqués en euros TTC :
Le dossier PDF est immédiatement téléchargeable après validation du paiement.
Les services SaaS (retouche photo IA, outils d'analyse, etc.) proposent différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont affichés sur la page dédiée à chaque service.
Les formules peuvent inclure :
PulseMyHome.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les services par abonnement, le tarif en vigueur au moment de la souscription reste garanti pendant toute la durée de l'engagement initial. En cas de reconduction ou de renouvellement, les nouveaux tarifs s'appliquent avec un préavis de 30 jours.
La commande est validée :
Le paiement s'effectue en ligne par :
Pour les abonnements récurrents, le paiement est automatiquement prélevé à chaque échéance selon la fréquence choisie (mensuelle ou annuelle).
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et cryptés via des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. PulseMyHome.com ne conserve aucune donnée bancaire complète.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Le client peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel.
Le dossier PDF est disponible en téléchargement immédiat après validation du paiement. Un lien de téléchargement est également envoyé par email et reste valide pendant 30 jours.
Le service SaaS est activé immédiatement après :
L'accès au service se fait via une interface web sécurisée accessible 24h/24 et 7j/7.
Le client s'engage à :
PulseMyHome.com s'engage à maintenir ses services avec un taux de disponibilité cible de 99%. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance planifiée (généralement de nuit et annoncées 48h à l'avance) ou en cas de force majeure.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et renoncement exprès.
En téléchargeant le dossier PDF, vous acceptez expressément que le service soit exécuté immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
Pour les services SaaS, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si vous avez demandé l'exécution immédiate du service.
Si vous souhaitez bénéficier immédiatement du service SaaS, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cochant la case dédiée lors de la commande.
Pour exercer votre droit de rétractation (lorsqu'il s'applique), vous devez nous notifier votre décision par email à [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Si le dossier PDF présente un défaut majeur empêchant sa lecture ou son utilisation (fichier corrompu, contenu manquant, erreurs techniques graves), vous pouvez demander :
La demande doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'achat à l'adresse [email protected] avec description précise du problème technique rencontré.
Si le service SaaS présente un dysfonctionnement majeur empêchant son utilisation normale, vous pouvez demander un remboursement au prorata de la période non utilisable.
Constituent des défauts majeurs :
Ne constituent pas des défauts :
Toute demande doit être adressée par email à [email protected] avec description détaillée du dysfonctionnement. PulseMyHome.com s'engage à répondre sous 48h ouvrées et à résoudre le problème ou procéder au remboursement sous 14 jours.
L'achat d'un dossier PDF vous confère une licence d'utilisation personnelle non exclusive et non transférable. Vous êtes autorisé à :
Vous n'êtes pas autorisé à :
PulseMyHome.com vous accorde une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable des services SaaS pour la durée de votre abonnement.
Vous conservez la propriété intégrale des contenus que vous créez ou traitez via nos services (photos retouchées, analyses personnalisées, etc.). Vous pouvez les télécharger et les utiliser librement.
Le logiciel, les algorithmes, la structure des dossiers PDF, les bases de données, le design et tous les éléments constitutifs des services PulseMyHome.com restent la propriété exclusive de PulseMyHome.com.
Les données sources utilisées (DVF, INSEE, BPE, etc.) sont des données publiques ouvertes dont les références sont systématiquement citées.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :
La résiliation se fait depuis votre espace client ou par email à [email protected].
PulseMyHome.com peut suspendre ou résilier votre accès aux services en cas de :
En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate sans préavis ni remboursement.
En cas de résiliation d'un service SaaS :
Les dossiers PDF déjà achetés restent accessibles en téléchargement pendant 12 mois après l'achat initial.
PulseMyHome.com s'engage à fournir ses services avec un taux de disponibilité cible de 99%. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour :
PulseMyHome.com s'appuie sur des sources de données publiques officielles (DVF, INSEE, BPE, etc.). Nous nous efforçons de garantir l'exactitude des informations mais ne pouvons garantir :
Les analyses fournies ont une valeur informative et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou en investissement.
La responsabilité de PulseMyHome.com est limitée :
PulseMyHome.com ne peut être tenu responsable :
Le client est seul responsable :
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité.
Nous collectons :
Vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits, contactez-nous à [email protected] avec une copie de votre pièce d'identité.
PulseMyHome.com ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :
En cas de force majeure, l'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat avec remboursement au prorata de la période non utilisée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable obligatoire d'une durée minimale de 30 jours, compétence est attribuée aux tribunaux français.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Coordonnées du médiateur : Plateforme de médiation en ligne
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
PulseMyHome.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Les modifications s'appliquent :
La poursuite de l'utilisation des services après la date d'effet des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée.
Le fait pour PulseMyHome.com de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre PulseMyHome.com et le client et remplacent tout accord antérieur écrit ou verbal portant sur le même objet.
Raison sociale : PulseMyHome
SIREN : 900186198
Date de dernière mise à jour : 5 janvier 2026
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